Le dispositif en faveur de l'investissement locatif (dit dispositif Duflot) s'applique aux investissements locatifs réalisés à partir du 1er janvier 2013.

Elle s'applique à la déclaration des revenus 2013, qui sera à effectuer en 2014.

Si vous êtes résident fiscal français, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt dite «Loi Duflot » si vous effectuez un investissement immobilier locatif entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, en respectant des conditions liées à l'investissement immobilier, au locataire et à la location. Le dispositif Duflot remplace la réduction d'impôt dite « Loi Scellier » qui peut encore s'appliquer aux logements neufs acquis jusqu'au 31 mars 2013, à condition d'avoir pris l'engagement d'investir avant fin 2012.

 

Vous pouvez bénéficier de la réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France.

La réduction d'impôt dite « Duflot » concerne les logements suivants :

logement acquis neuf,

logement en l'état futur d'achèvement,

logement que vous faites construire,

logement ancien faisant l'objet de travaux pour être transformé en logement neuf,

logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l'objet de travaux de réhabilitation,

local affecté à un usage autre que l'habitation et faisant l'objet de travaux de transformation en logement.

La réduction d'impôt dite « Duflot » concerne les logements acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.

S'il s'agit d'un logement à construire, la demande de permis de construire doit être déposée entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.

À savoir : le dispositif Duflot remplace la réduction d'impôt dite Scellier, qui a pris fin le 31 mars 2013.

 

A quel endroit ?

La réduction d'impôt s'applique aux logements situés en France :

dans des zones caractérisées par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements locatifs,

et entraînant des difficultés d'accès au logement dans la commune concernée.

Les zones concernées correspondent aux zones A, A bis, et B1.

La réduction d'impôt peut s'appliquer aux logements situés en zone B2 à la double condition suivante :

la commune est caractérisée par des besoins particuliers en logement locatif,

la commune a fait l'objet d'un agrément de l'État (toutefois, cet agrément ne sera exigé qu'à partir du 1er juillet 2013).

 

Le locataire doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

ne pas être membre de votre foyer fiscal,

ne pas être votre ascendant , ni votre descendant,

Montant de la réduction d'impôt
Taux

La réduction d'impôt est de 18 % du montant de l'investissement.

Elle s'applique à 2 acquisitions maximum par an.
Plafonds de l'investissement

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, l'investissement ne peut pas dépasser les plafonds suivants :

plafond de 300 000 € par personne et par an,

plafond de 5 500 € par m² de surface habitable,

plafond s'appliquant à certains avantages fiscaux.

Simulation loi duflot

La réduction d'impôt est répartie sur 9 années.

Par exemple, pour un investissement de 300 000 €, la réduction d'impôt est de 6 000 € par an [(18 % x 300 000 €)/9].